Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de GK Incendie dans le cadre de l'ensemble de ses prestations de services, de la vente de biens neufs ainsi que de la vente de biens d'occasion.
Elles s'appliquent à tous les clients, professionnels comme particuliers, sauf dispositions particulières expressément prévues.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
| Dénomination | GK Incendie |
| Siège social | 18 rue des Saules 71700 Tournus |
| Forme juridique | SASU |
| SIREN | 995 272 283 |
| SIRET | 995 272 283 00012 |
| TVA intracommunautaire | FR12995272283 |
| Président | Kévin Guillot |
| contact@gk-incendie.fr | |
| Téléphone | 07 56 80 25 04 |
| Assurance RC Professionnelle | Verspieren |
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes réalisées par GK Incendie.
Toute signature d'un devis ou validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
GK Incendie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis ou de la commande.
La société intervient notamment dans les domaines suivants :
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit valable trente (30) jours sauf mention contraire.
Le contrat est définitivement formé à compter de la signature du devis par le Client et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
Aucune prestation ne débute avant réception du devis signé, sauf accord exprès entre les parties.
GK Incendie se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
Les frais de déplacement, de livraison, d'installation ou de location de matériel sont précisés dans le devis lorsqu'ils sont applicables.
En cas de modification du taux de TVA entre la signature du devis et la facturation, le montant TTC sera automatiquement ajusté.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit préalable.
Les modalités de règlement sont indiquées sur le devis accepté.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par GK Incendie.
Un acompte peut être demandé lors de la commande.
Sauf indication contraire, le solde est exigible à la fin de la prestation ou lors de la livraison du matériel.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
GK Incendie pourra suspendre toute intervention en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Pour les consommateurs, les intérêts de retard sont calculés conformément aux dispositions du Code civil à compter de la mise en demeure restée sans effet.
L'indemnité forfaitaire de quarante euros prévue pour les professionnels ne s'applique pas aux consommateurs.
Le Client s'engage notamment à :
Les prestations réalisées par GK Incendie sont soumises à une obligation de moyens.
La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des équipements, d'intervention d'un tiers, d'informations erronées communiquées par le Client ou de cas de force majeure.
Sauf disposition légale contraire, les dommages indemnisables sont limités au montant HT de la prestation concernée.
GK Incendie dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités.
Les références de cette assurance peuvent être communiquées sur simple demande.
Le présent article s'applique uniquement aux Clients consommateurs lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation conformément au Code de la consommation.
Ce droit ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la prestation a été intégralement exécutée avec l'accord préalable du Client avant l'expiration du délai légal.
Les données personnelles sont collectées uniquement pour assurer la gestion des devis, commandes, interventions, facturation et obligations légales.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Toute demande peut être adressée à : contact@gk-incendie.fr.
Les plans d'évacuation, notices de sécurité, rapports, supports de formation, documents techniques et plus généralement tous les documents réalisés par GK Incendie restent sa propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite est interdite.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le présent titre s'applique à toutes les prestations de services réalisées par GK Incendie.
Les prestations sont réalisées exclusivement par du personnel qualifié conformément à la réglementation applicable.
Les modalités d'intervention figurent sur le devis accepté.
Toute annulation moins de quarante-huit heures avant le début de la mission pourra entraîner la facturation intégrale de la prestation.
La maintenance des équipements de sécurité incendie est réalisée conformément aux dispositions réglementaires et aux normes applicables en vigueur.
Les interventions peuvent notamment porter sur :
À l'issue de chaque intervention, un rapport de maintenance ou une fiche d'intervention est remis au Client précisant les opérations réalisées, les observations éventuelles ainsi que les non-conformités constatées.
Les pièces remplacées sont facturées en supplément sauf si un contrat de maintenance prévoit expressément leur prise en charge.
Lorsque des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité des personnes sont détectées, GK Incendie en informe immédiatement le Client afin que les mesures nécessaires puissent être prises.
GK Incendie peut proposer la location d'extincteurs pour une durée déterminée mentionnée sur le devis ou le contrat de location.
Les matériels demeurent la propriété exclusive de GK Incendie pendant toute la durée de la location.
Le Client s'engage à :
Tout matériel non restitué ou détérioré en dehors de l'usure normale pourra être facturé au prix de remplacement.
Les formations sont assurées par des intervenants qualifiés conformément aux référentiels applicables.
Les modalités d'organisation, le nombre de participants, le lieu ainsi que la durée sont définis dans le devis.
Une attestation de participation peut être remise à l'issue de la formation.
Cette attestation ne constitue pas une certification professionnelle au sens du Code du travail.
Toute demande de report moins de cinq jours ouvrés avant la date prévue pourra donner lieu à une facturation des frais engagés.
GK Incendie réalise les plans d'évacuation et les plans d'intervention conformément aux textes réglementaires en vigueur et aux informations transmises par le Client.
Le Client est responsable de l'exactitude des plans, dimensions, implantations et informations communiqués.
Toute modification des locaux après validation nécessitant une mise à jour des documents fera l'objet d'un nouveau devis.
Les notices de sécurité sont rédigées à partir des éléments transmis par le Client et conformément aux exigences réglementaires applicables.
GK Incendie ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes, erronées ou non communiquées par le Client.
GK Incendie accompagne les établissements dans la conception et la mise en œuvre des Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS) ainsi que de tout document relatif à la gestion des risques majeurs.
Le contenu exact des prestations est défini dans le devis accepté.
Les prestations sont exécutées aux dates convenues avec le Client.
En cas d'impossibilité d'accès aux locaux, d'absence de l'interlocuteur désigné ou de toute circonstance imputable au Client empêchant l'intervention, GK Incendie pourra reporter la prestation et facturer les frais de déplacement engagés.
GK Incendie demeure tenue à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations.
À la fin de chaque intervention, un rapport ou une fiche d'intervention est remis au Client.
Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour formuler toute réserve écrite.
À défaut de contestation dans ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.
GK Incendie commercialise notamment :
Les caractéristiques des produits sont précisées sur le devis ou la documentation remise au Client.
Les risques sont transférés au Client dès la livraison ou la mise à disposition des produits.
Le transfert de propriété reste soumis aux dispositions de la clause de réserve de propriété figurant à l'article suivant.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sauf engagement contraire expressément mentionné sur le devis.
Le Client est tenu de vérifier immédiatement l'état des marchandises lors de leur réception et d'émettre toute réserve utile auprès du transporteur.
Tout défaut apparent devra être signalé à GK Incendie dans un délai maximum de trois jours ouvrés suivant la livraison.
Les biens vendus demeurent la propriété exclusive de GK Incendie jusqu'au paiement intégral du prix, des accessoires et des éventuels intérêts.
En cas de défaut de paiement, GK Incendie pourra exiger la restitution immédiate des biens, aux frais du Client, sans préjudice de toute action en justice.
Les risques de perte ou de détérioration sont toutefois transférés au Client dès la livraison.
Les biens neufs vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, conformément aux dispositions en vigueur.
Les biens vendus bénéficient également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette garantie.
Selon les cas prévus par la loi, il pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.
Lorsque le fabricant ou GK Incendie accorde une garantie commerciale complémentaire, celle-ci est précisée dans la documentation remise avec le produit ou dans le devis.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les limiter.
GK Incendie peut proposer à la vente des équipements de sécurité incendie d'occasion ou reconditionnés.
Ces matériels sont vérifiés avant leur commercialisation afin de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur conformité aux exigences réglementaires applicables.
Chaque bien est vendu dans l'état décrit sur le devis ou la fiche descriptive remise au Client.
Les éventuels défauts esthétiques ou traces d'usure sont indiqués lorsqu'ils sont connus.
Le Client est invité à examiner le matériel avant son achat ou à demander toute information complémentaire nécessaire.
Aucun recours ne pourra être exercé pour un défaut apparent accepté lors de la vente.
Les biens d'occasion vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux biens d'occasion.
La durée de cette garantie est celle prévue par la réglementation en vigueur au jour de la vente.
Les biens d'occasion bénéficient également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie ne couvre toutefois pas l'usure normale liée à l'ancienneté du matériel ni les détériorations résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien postérieur à la vente.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à GK Incendie par courrier ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@gk-incendie.fr.
En cas d'échec de la résolution amiable et lorsqu'il s'agit d'un consommateur, celui-ci pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Pour les litiges opposant GK Incendie à un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de GK Incendie, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.
Le fait pour GK Incendie de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre GK Incendie et le Client concernant les prestations et ventes réalisées.
Elles sont applicables à compter de leur mise en ligne sur le site internet de GK Incendie.